Article n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société REFOMATIC et de son client dans le cadre de la vente des prestations et marchandises suivantes :

L’agence REFOMATIC met à disposition du client toutes ses compétences en matière de création web, stratégies digitales et webmarketing, formations et consultations.

Toute prestation accomplie par la société REFOMATIC implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article n° 2 : Prix
Les prix des prestations et marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises.

La société REFOMATIC s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations et marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Article n° 3 : Remise
Les tarifs proposés comprennent les remises que la société REFOMATIC serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Article n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :

    soit par chèque ;
    soit par virement bancaire ;
    soit par carte bancaire ;

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra s’acquitter du montant global de la facture.

Article n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations et marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société REFOMATIC une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des prestations et/ou marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

De plus, un rappel de cet article « Retard de paiement » est ajouté lors de l’envoi de chaque facture.

Article n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société REFOMATIC.

Article n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société REFOMATIC conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société REFOMATIC se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations et/ou marchandises vendues et restées impayées.

EXTRAIT DES USAGES PROFESSIONNELS DE LA PROFESSION / LOI N° 78 – 23 DU 10 JANVIER 1978 SUR LA PROPRIÉTÉ ARTISTIQUE :

Tous les projets et maquettes établis par nos soins demeurent notre propriété exclusive. Ils ne peuvent en aucun cas être reproduits sous quelque forme que ce soit, ou être modifiés sans notre accord.

Dans le cas de travaux impliquant sous quelque forme que ce soit une activité créatrice au sens de la législation sur la propriété artistique (concept visuel, graphisme, illustration, retouche ou effet spécial sur une image, dessins, photos, graphisme et animation pour mise en ligne sur internet, accroche, etc.), les droits d’auteur découlant de cette création, et notamment le droit de reproduction, restent acquis et ne sont transférés au client que moyennant une convention dans ce sens.

Tous les types de fichiers informatiques réalisés par nos soins restent notre propriété, la transmission de ces fichiers au client ou à l’un de ces prestataires ne peut se faire que sous convention et pour une utilisation précise et unique. Ces fichiers doivent être restitués avec leur support informatique dés la fin de l’utilisation prévue.

La copie de ces fichiers est formellement interdite.

La passation d’une commande portant sur la reproduction d’un objet qui bénéficie de la protection des lois sur la propriété artistique implique, de la part du client, l’affirmation de l’existence d’un droit de reproduction à son profit. Le client doit donc donner toute garantie pour toute contestation dont ce droit de reproduction pourrait être l’objet.

Tout « bon à tirer » sur papier daté et signé par un client, ou tout accord de « bon à tirer » par courrier électronique adressé par un client dégage entièrement notre responsabilité en cas d’erreurs ou d’omissions.

Tous remaniements, modifications ou changements apportés par le client au projet initial seront toujours facturés en fonction du temps que nécessite leur exécution.

Nos obligations contractuelles seront suspendues de plein droit, sans formalité, et notre responsabilité dégagée en cas de survenance d’évènements tels que ; arrêt de force motrice, incendie, inondation, arrêts de travail quelconques, bris de machine, émeutes, réquisition, réduction autoritaire des importations, accident ou retard de fabrication chez nos fournisseurs, retards dans les transports de marchandises, ainsi qu’en cas de survenance de tout évènement indépendant de notre volonté empêchant l’exécution du contrat dans les conditions normales.

Article n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée dans le cas de prestations par l’envoi e-mail ou sur serveur à l’attention du client ;

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

    l’allocation de dommages et intérêts ;
    l’annulation de la commande.

ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION

Le client non professionnel dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts.

Pour exercer son droit de rétractation le Client non professionnel informe le Prestataire de sa décision de se rétracter en adressant le formulaire type de rétractation ou en envoyant un email à contact@refdirect.fr, avant l’expiration du délai de 14 jours. Toute déclaration de rétractation devra être dénuée d’ambigüité et exprimer clairement la volonté du Client non professionnel de se rétracter.

Toutefois, le Client non professionnel ne peut exercer son droit à rétractation dans l’éventualité où la prestation de Services aura été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétraction et dont l’exécution a commencé après l’accord exprès du Client non professionnel.

Le Client non professionnel sera remboursé de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Prestataire est informé de la décision du Client non professionnel de se rétracter.

Article n° 11 : Garantie Satisfait ou Remboursé
Le client dispose de 30 jours à compter de la date d’achat du produit pour faire une demande de remboursement en fournissant un simple justificatif de paiement daté : reçu Stripe, Paypal … par exemple. Sont exclus de cette garantie pour des raisons administratives : les paiements par chèque et par virement bancaire.

En complément du droit de rétractation visé à l’article 10 ci-dessus, le Prestataire offre un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat au Client, professionnel et non professionnel, pour résilier le contrat dans l’éventualité où il ne serait pas satisfait des Services. Il est expressément précisé que cette garantie ne s’applique pas en cas de paiement par chèque ou virement.

Le Client, professionnel et non professionnel, sera remboursé de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la date à laquelle le Prestataire est informé par le Client qu’il n’était pas satisfait des Services, à l’exception des frais de gestion de dossier équivalent à trente (30) Euros, ce qui est expressément accepté par le Client.

Article n° 12 : Force majeure
La responsabilité de la société REFOMATIC ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article n° 13 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Grasse uniquement.